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Chef de mission - de quoi s'agit-il ?

Les postes de chefs de mission à l'Insee

de quoi s'agit-il ?

Ceux que l’on appelle « chefs de mission » à l’Insee sont des attachés statisticiens principaux détachés sur un « emploi de chef de mission ». Ces emplois de chef de mission existent depuis 2000 à l’Insee. Les règles qui les régissent actuellement ont été fixées dans le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008. (cliquer ICI pour accéder au décret).
 
Il s’agit d’emplois fonctionnels, donc théoriquement liés à un poste comportant des responsabilités importantes. Ainsi être "chef de mission" ne constitue pas un statut pérenne.
Ils constituent un débouché de carrière pour les attachés principaux : ils donnent accès à un régime indiciaire et indemnitaire plus rémunérateur, notamment lors du départ en retraite.
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Le décret donnent les dispositions permanentes :

Art. 2. − Les fonctionnaires nommés dans l’emploi de chef de mission sont chargés de fonctions d’animation, d’encadrement, de coordination, d’expertise ou de conseil comportant l’exercice de responsabilités particulièrement importantes impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique.

Les chefs de mission occupant un emploi doté d’un échelon spécial assurent la responsabilité de projets d’une particulière importance ou des fonctions d’encadrement ou d’expertise d’un niveau supérieur à celles définies à l’alinéa précédent.

Les emplois de chef de mission peuvent être implantés en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics administratifs relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou d’un autre ministère. Ils peuvent également être situés dans un groupement d’intérêt public ou une autorité administrative indépendante dans lesquels le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ou le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique mettent à disposition ou affectent des agents appartenant à un corps dont ils assurent la gestion. 

Art. 3. − Le nombre des emplois de chef de mission ainsi que celui des emplois permettant l’accès à l’échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des emplois est fixée par arrêtés du ou des ministres dont relèvent les emplois et, le cas échéant, après avis de l’un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article 2. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

La création d’emplois de chef de mission au sein d’un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l’avis du comité technique paritaire central de l’établissement considéré.

Art. 4. − Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission :

1o Les ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines justifiant d’au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d’ingénieur divisionnaire ; 

2o Les attachés principaux d’administration du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie justifiant d’au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d’attaché principal ;

3o Les attachés statisticiens principaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d’au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d’attaché statisticien principal ;

4o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et justifiant d’au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois. 

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2. Qui peut y prétendre ?

Ainsi peuvent être détachés sur un emploi de chef de mission les attachés statisticiens principaux justifiant d’au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d’attaché statisticien principal.
 
Attention : les attachés principaux exerçant hors de l’Insee (en SSM notamment) ne peuvent pas prétendre aux postes de chef de mission dans leur ministère d’accueil.
 

3. Quels sont les postes qui y donnent accès ?

La liste des postes de chefs de mission est élaborée par l’administration et fixée par arrêté, le dernier datant du 4 septembre 2012. Le comité de direction de l’Insee fixe des règles générales sur les postes qui peuvent être éligibles à l’emploi de chef de mission, et le secrétariat général applique ces règles au cas par cas, dans une certaine opacité.
 
Initialement, les postes de chef de mission étaient réservés aux attachés principaux prenant un poste de chef de service en direction régionale qui les oblige à effectuer une mobilité géographique.
En 2003, les postes de chefs de mission sont élargis à certains postes de niveau administrateur, difficiles à pourvoir, à la DG et en CNI, ou à des postes d’experts.
En 2011, le comité de direction élargit encore un peu ses critères : « Seront désormais éligibles tous les postes de niveau "administrateur" pour lesquels la prise de poste a induit une mobilité géographique, ainsi que les postes de niveau "administrateur" du secrétariat général hors informatique et des cellules d'administration des ressources de la DG. Le respect du quota implique par ailleurs d’introduire un critère complémentaire d'ancienneté dans le grade d'attaché principal. » Outre les postes de chef de CAR, les postes en direction régionale et les postes du secrétariat général, la liste des postes de chef de mission actuels comporte aussi un poste d’expert à la DSDS et un poste au département production et infrastructures informatiques.
 
Aujourd'hui, l'UGA dénombre 41 postes de chefs de mission l'Insee.
 
 
 Tableau : répartition du nombre de postes de Chef de mission par sphère, actualisée en 2015

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Evolution du nombre de Chef de mission de 2009 à 2015

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L'UGA suit ce dossier depuis des années !

Un gros progrès avait été enregistré en 2011 grâce aux demandes réitérées de l’UGA.

Mais le nombre de postes de chef de mission a baissé depuis, pour revenir au même niveau à l’été 2014 !

Dans la campagne de mobilité de l’Insee, il n’existe pas de liste de postes estampillés « chef de mission ». Ces postes sont décrits dans la liste administrateur, sans mention particulière, et les personnes qui prennent ces postes dans la campagne de mobilité sont ensuite détachées comme chefs de mission s’ils respectent les critères d’ancienneté ainsi que les critères plus ou moins clairs de l’administration de l’Insee.

Une information succincte est donnée dans le texte au début de la liste des postes de niveau administrateur. Concrètement, les postes de chefs de mission sont surtout l’apanage d’un petit nombre d’attachés principaux bien informés qui ont tendance à « tourner » entre eux. Tant mieux pour eux, il est juste dommage que le nombre de postes ne soit pas plus élevé et que les attachés statisticiens principaux ne soient pas plus nombreux à les exiger quand ils prennent un poste de niveau administrateur !

Bref, tant mieux pour les attachés principaux bien informés qui savent sur quels postes se diriger s’ils veulent améliorer leur traitement, et tant pis pour les autres ! C'est pourquoi l'UGA demande toujours de la transparence.

(voir l'article "extraits des Codir")

 

4. Combien de temps peut-on en bénéficier ?

Le comité de direction de l’Insee stipule que «  la durée d'occupation d'un emploi de chef de mission ne pourra excéder 5 ans, sans possibilité de prolongement. » Dans le décret de 2008, cette durée maximale de 5 ans d’occupation du poste est pourtant renouvelable et ne peut excéder 10 ans au total. Concrètement à l’Insee, un attaché statisticien principal détaché sur un emploi de chef de mission redevient attaché principal au bout de 5 ans (et retrouve donc son traitement d’origine), qu’il quitte ou non son poste. Une prolongation exceptionnelle est possible pour les agents proches de la retraite. Indépendamment de ce cas de figure précis, pour rester chef de mission au-delà de 5 ans, il faut effectuer une mobilité sur un autre poste éligible à l’emploi fonctionnel de chef de mission.  Au bout de 10 ans, c’est-à-dire après avoir occupé deux postes de chef de mission successifs, il est encore possible d’en occuper un autre, à condition bien sûr d’effectuer à nouveau une mobilité sur un poste éligible à l’emploi fonctionnel de chef de mission. 

 

5. Combien gagne-t-on ?

a.       Composante indiciaire

L’emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial. Tous les postes ne permettent pas l’accès à l’échelon spécial, ces derniers sont fixés par arrêté.

Grille indiciaire des emplois de chef de mission :

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Le chef de mission est placé dans l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui de son échelon d’origine. Donc un attaché statisticien principal au 7ème échelon (indice brut 821, indice nouveau majoré 673) qui devient chef de mission va être classé au 3ème échelon de chef de mission (indice brut 850, INM 695) en gagnant au passage 22 points d’indice nouveau majoré, soit 102 euros par mois. La progression de carrière d’un chef de mission est plus rapide que celle d’un attaché statisticien principal, pour lequel les durées moyennes d’ancienneté sont de 2 ans ½ pour les 7ème et 8ème échelons, de 3 ans pour le 9ème. Et la carrière d’un attaché statisticien principal s’arrête à l’INM 783 quand celle d’un chef de mission va jusqu’à l’INM 963 pour l’échelon spécial.

Le traitement indiciaire des postes de chef de mission est donc très intéressant, c’est la raison pour laquelle l’UGA demande à cor et à cris depuis des années que le nombre de postes de chef de mission à l’Insee soit largement étendu !

b.       Composante indemnitaire

Le régime indemnitaire des chefs de mission obéit aux mêmes règles que celui des attachés statisticiens et attachés statisticiens principaux. Les niveaux des primes sont inférieurs à ceux des primes des administrateurs de niveau indiciaire comparable.

 

6. les revendications de l'UGA

a.       Pas de diminution du nombre de chefs de mission

C’est quand même le minimum ! Comment l’administration a-t-elle pu faire en sorte que le nombre de postes de chef de mission passe de 41 en 2011 à 38 par la suite ? On ne manque pas d’attachés statisticiens principaux remplissant les conditions statutaires et occupant des postes de niveau administrateur dont les enjeux sont importants pour l’Institut ! Ce n’est pas aux agents de « faire leurs preuves » et d’aller supplier l’administration de bien vouloir leur accorder un emploi de chef de mission, c’est au contraire à l’administration de savoir quels sont les postes les plus lourds et de chercher spontanément à encourager le maximum d’agents !

Les postes de chef de mission sont un outil de management efficace :

- certains postes restent difficiles à pourvoir, or ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Institut, il est normal de récompenser les agents qui font l’effort de les occuper, notamment en leur offrant la perspective d’améliorer leur retraite ;

- les attachés statisticiens obtiennent le principalat pour certains très jeunes, ils arrivent en fin de grade 15 ans avant de partir en retraite, parfois bien plus tôt, comment vont-ils rester motivés si longtemps avec comme unique perspective un hypothétique  passage administrateur (dont la probabilité passé 52 ans est quasi-nulle), sachant que bon nombre d’entre eux travaillent dans des conditions de stress important, en accumulant heures supplémentaires non récupérées et non rémunérées ?

b.      Une augmentation conséquente du nombre de postes de chef de mission

Sur ce sujet, l’Insee se ridiculise complètement vis-à-vis de Bercy  et les attachés statisticiens sont les dindons de la farce. C’est le même décret qui régit les postes de chef de mission pour les attachés statisticiens principaux et les attachés principaux d’administration centrale, or le bilan est édifiant : en Centrale, 128 chefs de mission pour 610 attachés principaux, et à l’Insee, 38 chefs de mission pour 444 attachés principaux (attachés statisticiens principaux en poste à l’Insee hors Genes)… on croit rêver ! Ah mais oui, c’est vrai, pourquoi vouloir motiver les agents par de la rémunération alors qu’à l’Insee, c’est bien connu, « on fait un travail intéressant » ! L’administration de Bercy récompense ses agents, celle de l’Insee les incite à vivre d’amour de la statistique et d’eau fraîche…

Les conséquences de ce laisser-aller dépassent largement le confort des attachés statisticiens principaux : en ne saisissant pas cette opportunité (prévue par décret, il nous suffit de réclamer la même chose que pour les agents de Centrale), nous risquons une fois de plus de passer pour de braves gens un peu simples aux yeux du secrétariat général de Bercy, et cette attitude nous nuira lors des négociations avec Bercy, quel qu’en soit le sujet.

L’UGA demande donc que le nombre de postes de chef de mission soit porté à 80 à terme, avec une augmentation par exemple de 10 postes par an (en partant d’une base de 41).

c.       Un bonus pour la fin de carrière

Ces postes doivent être considérés avant tout comme un débouché de carrière, et pas comme un tremplin pour la promotion en administrateur. Il est évident qu’avec une augmentation conséquente de ces postes, il n’y a pas de raison pour que de « jeunes » attachés statisticiens principaux susceptibles d’être promus administrateurs un jour ne puissent pas en bénéficier eux aussi, c’est d’ailleurs déjà le cas.

d.      Une gestion plus claire pour les agents

Les postes susceptibles de donner lieu à détachement dans l’emploi de chef de mission pourraient être identifiés en tant que tels lors des campagnes de mobilité dans la liste de postes de niveau administrateur.

Le comité de direction pourrait également élargir les types de postes concernés : CPS, chef de section de telle ou telle direction ou département peu attractifs à la DG, certains postes de la sphère informatique ? Ces postes peuvent aussi être utilisés pour attirer des agents en fonction des priorités de chaque campagne de mobilité.

Une information large devrait être communiquée à tous les attachés principaux sur cette opportunité, afin qu’ils sachent comment en bénéficier.

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7. et les autres ?

Ce type de débouché de carrière n’existe pas pour les attachés statisticiens, qui pour certains stagnent des années en fin de grade. Il faudrait trouver les moyens de motiver plus spécifiquement cette population, peut-être par des revalorisations indemnitaires plus conséquentes. Les chefs de mission étant détachés, une augmentation de leur contingent libèrerait des places s’attachés statisticiens principaux, ce qui bénéficie tout de même indirectement aux attachés statisticiens.

Pour les attachés statisticiens principaux en fonction en SSM, pas d’emploi fonctionnel de chef de mission possible, qu’il s’agisse d’emplois « Insee » ou bien du ministère d’accueil. Par contre, pour des responsabilités particulières, des NBI sont parfois prévues dans le ministère d’accueil. C’est là encore à l’administration du SSM et de l’Insee de se renseigner sur ces dispositifs et de faire en sorte que les agents de l’Insee en bénéficient comme les autres.

 

l'Union Général des Attachés-Statisticiens

 


Date de création : 11/03/2014 @ 15:14
Dernière modification : 06/01/2015 @ 16:40
Catégorie : Chef de mission
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