Voici des extraits des compte-rendu de réunion du comité directeur de l'Insee établissant les règles "maison"  pour les postes de chefs de mission

----------(extrait de la réunion du 1er juillet 2003) ------

Chefs de mission

Le comité de direction a examiné un rapport du secrétariat général et de l’inspection générale relatif aux emplois de chefs de mission à l’INSEE. Ce rapport présentait un bilan de l’existant et abordait deux questions essentielles : faut-il étendre la liste des emplois de chefs de mission à l’INSEE au-delà de ce qui avait été décidé en 2000 et comment gérer les chefs de mission à l’issue de leur période de détachement ?

Depuis le 1er janvier 2000 l’INSEE met en oeuvre un décret du 31 décembre 1999 étendant aux attachés principaux de l’INSEE et de centrale des finances une mesure dont bénéficiaient les ingénieurs divisionnaires des Mines depuis 1992, à savoir les emplois de chefs de mission. Ce sont des emplois correspondant à un niveau de responsabilité important, sur lesquels les titulaires sont détachés pour une durée limitée. Des conditions supplémentaires statutaires sont requises pour pouvoir être détaché sur ces emplois (attachés principaux ayant atteint depuis au moins 1 an et 6 mois le 5ème échelon de la 2ème classe).

Depuis les origines du dispositif, l’INSEE utilise cette mesure afin de rendre plus attractifs les postes de responsabilité de niveau administrateur difficiles à pourvoir par cette même ressource. En 2000, l’INSEE a ainsi décidé de réserver les emplois de chef de mission aux fonctions de chefs de service en direction régionale et de coordonnateurs interrégionaux (devenus CM2R maintenant). Par ailleurs, afin de ne pas créer de rentes de situation introduisant un frein supplémentaire à la politique de mobilité, la mesure ne peut être accordée (en règle générale) qu’à des agents ayant plus de 47 ans, qui n’ont pas effectué l’intégralité de leur carrière dans la même région et qui effectuent une mobilité pour prendre le poste de chef de service ou de CM2R. Par ailleurs, la durée initiale du détachement est de 4 ans.

Après discussion, le comité de direction valide l’orientation qui avait été prise en 2000 concernant l’utilisation du dispositif des chefs de mission. La mesure reste ainsi un outil d’incitation aidant l’INSEE à pourvoir ses postes de responsabilité de niveau administrateur, difficiles à pourvoir par cette même ressource. Le comité de direction a souhaité toutefois élargir le périmètre des postes concernés au-delà strictement des postes de chefs de service en directions régionales et de CM2R : pourront ainsi être concernés certains postes spécifiques à la Direction Générale ou certains postes en CNI. 

De façon à rester cohérent avec la politique de mobilité de l’INSEE, deux principes fondamentaux ont été réaffirmés comme incontournables dans l’application de la mesure : le caractère temporaire du détachement sur ces emplois de chefs de mission afin de ne pas créer de rentes de situation (4 ans initialement, éventuellement prolongeables une année supplémentaire) et, en principe, la nécessité d’effectuer une mobilité géographique pour prendre ces postes. Au terme de la période de détachement sur ces emplois de chefs de mission, le titulaire du poste réintègre les corps et grade d’attaché principal, à moins de retrouver un autre poste autorisant un nouveau détachement sur un emploi de chef de mission. Un entretien de carrière sera effectué avec chacun des intéressés à la fin de leur troisième année de détachement afin de discuter de leurs perspectives de carrière au-delà de leur poste actuel.

Une deuxième voie très marginale d’utilisation, et avec le même caractère temporaire, de la mesure des emplois de chefs de mission a également été évoquée : pourront désormais en bénéficier des experts (hors postes du coeur de métier de l’INSEE et difficiles à pourvoir) ayant les conditions statutaires requises.

----------(extrait de la réunion du 12 avril 2011) ------