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3eme grade - de quoi s'agit-il ?

Exigeons la mise en place du GrAF pour les attachés statisticiens de l’Insee !

La quasi totalité des corps de catégorie A du Minefi bénéficie déjà d’un troisième grade, dont le principe est inscrit dans une loi de 2010.

 

L’UGA demande la mise en place du grade d’attachés statisticiens hors classe au sein du corps des attachés statisticiens de l’Insee. Nous constituons un corps relevant par définition de l’Insee et, comme le précise l’article 2 du statut : « Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat. » Nous n’avons donc pas vocation à rejoindre un corps interministériel du type CIGEM. Pour autant, nous avons droit, comme tout corps de catégorie A, à la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel.

 

De quoi parle-t-on ?

Le grade d’attachés hors classe est un GrAF : grade à accès fonctionnel. C’est un grade supplémentaire du corps des attachés statisticiens de l’Insee (3eme grade, après attaché statisticien et attaché statisticien principal).

« à accès fonctionnel » signifie qu’il est accessible pour les personnes ayant occupé des postes particuliers.

La notion de grade à accès fonctionnel (GrAF) a été introduite dans le statut général des fonctionnaires (article 58 du titre II pour la Fonction Publique d’Etat) par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la fonction publique.

 

Un troisième grade, pour quoi faire ?

Ce troisième grade ne vient pas en substitution des postes de chefs de mission ni du passage en administrateur. Il a essentiellement pour objet de prolonger la carrière des attachés statisticiens qui occupent des postes à forte responsabilité. Le Graf a vocation à valoriser le parcours professionnel des attachés statisticiens qui occupent des postes à niveau élevé de responsabilité.

Un troisième grade, pour qui ?

L’accès au Graf est conditionnée par l’occupation préalable de fonctions ou d’emplois correspondant a un niveau élevé de responsabilité. Ce grade a accès fonctionnel est contingenté. Les emplois permettant l’accès au GRAF sont définis par un arrêté de la Fonction Publique et par un arrêté ministériel.

Un troisième grade, comment ?

Si on se réfère au Graf du corps des attachés d’administration de l’Etat ou du Cigem, l’accès se fait par tableau d’avancement. Pour être inscrit au tableau d’avancement, il faut avoir atteint au moins le 6eme échelon d’attaché principal et  justifier :

- soit de 6 années (4 années jusqu’au 31 décembre 2016) de détachement sur un ou plusieurs emplois de chefs de mission durant les 10 années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement au GRAF ;

- soit de 8 années (5 années jusqu’au 31 décembre 2016) d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduites de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant les 12 années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement.

Les conditions transitoires resteront à négocier avec la direction de l’Insee.

Un troisième grade, jusqu’à quel échelon ?

Aujourd’hui, le grade d’attaché statisticien principal se termine à l’indice normal majoré (INM) 783 (indice brut 966). Le grade d’attachés statisticiens hors classe permet l’accès à l’indice normal majoré (INM) 821 (indice brut 1015) ou à la hors échelle A (HEA, INM terminal 963) (accessible au choix, après consultation de la CAP) (voir grille sur le site).

Le pourcentage d’attachés hors classe sera à terme de 10 % des effectifs globaux du corps des attachés, avec une montée progressive durant la période transitoire. Le pourcentage d’attachés hors classe susceptibles d’accéder à l’échelon spécial HEA est de 20 % des effectifs.

De 38 à 180 points d’indice en plus pour un individu, ce n’est pas négligeable. Pour l’administration, compte tenu des effectifs en cause, c’est une dépense supplémentaire insignifiante. D’autant plus si l’on tient compte des formidables économies réalisés avec la non revalorisation du point d’indice.

Et les chefs de mission ?

Ce sont des attachés statisticiens principaux détachés sur un emploi de chef de mission. Ces emplois existent depuis 2000 à l’Insee. Ce sont des emplois fonctionnels, donc liés à un poste comportant des responsabilités importantes mais qui sont par définition temporaires ! Dans ces conditions, les chefs de mission auront bien entendu vocation à accéder au GrAF.

 

L’UGA demande la mise en place d’un GrAF dans les meilleurs délais.

Il ne faut pas que cette création d’un troisième grade se fasse avec autant de retard que celle du principalat d’attaché : plus de 20 ans de retard à l’Insee par rapport à l’administration Centrale !!!

 


Date de création : 11/03/2014 @ 20:32
Dernière modification : 12/04/2016 @ 18:04
Catégorie : 3eme grade
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